Le bail immobilier : que faut-il savoir ?

 

Un bail immobilier est une opération contractuelle courante qui peut intervenir pour les besoins personnels ou professionnels d’une personne. Il est alors utile de connaître quelques règles essentielles prévues par le Code civil cambodgien.

 

Peut-on ne pas prévoir la durée d’un bail immobilier ?

 

En vertu de l’article 599 du Code civil cambodgien, un bail immobilier peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En ce sens, la durée du bail n’est pas un élément essentiel du contrat. Il convient de souligner que le bail immobilier dont la durée est fixée au moins à 15 ans est soumis aux dispositions spécifiques prévues aux articles 244 et suivants du Code civil. Ce type de bail est communément appelé bail à longue durée ou bail permanent.

 

Doit-on établir un bail immobilier par écrit ?

 

L’écrit n’est pas une condition de la validité du bail immobilier. Celui-ci peut être concrétisé oralement. Dans ce cas, le bail est considéré comme étant un contrat à durée indéterminé. En pratique, il est conseillé d’établir un bail immobilier par écrit afin de bien déterminer les droits et obligations des parties. L’écrit peut être aussi servi comme preuve en cas de conflit.

 

Un bail immobilier peut-il être renouvelé ?

 

Selon l’article 613 du Code civil, si l’une des parties ne manifeste pas sa volonté en défaveur d’un renouvellement dans les trois mois avant l’expiration du terme du contrat pour les maisons, appartements ou bâtiments et dans un délai d’un an pour les terrains, le bail est censée se renouveler à la fin de la durée initiale, pour une durée indéterminée.

 

Un bail immobilier peut-il être résilié librement ?

 

En principe, un bail immobilier à durée déterminé ne peut être librement résilié par l’une des parties, sauf si le contrat accorde le droit de résiliation aux parties ou à l’une d’elles.

 

En revanche, un bail à durée indéterminée peut être résilié à tout moment à la demande de l’une des parties. Si la demande de résiliation ne prévoit aucune date de prise d’effet, la résiliation est effective dans trois mois pour les bâtiments, et un an pour les terrains, à compter de la date de la demande (article 615 du Code civil). Dans tous les cas, la demande de résiliation ne peut prévoir un délai de prise d’effet plus court.