Le Cambodge a mis en place, dès 1994, une loi sur les investissements qui a été modifiée en 2003, offrant à la fois les garanties et les avantages fiscaux aux investisseurs. Il faut rappeler qu’en 2000, le Cambodge a également signé un Traité bilatéral d’investissement avec la France.

 

Quelles sont les garanties offertes par la loi sur les investissements ?

 

Les articles 8 à 11 de la loi sur les investissements prévoient certaines garanties pour les investisseurs étrangers. Il s’agit de :

  • non-discrimination
  • interdiction de nationalisation
  • libre fixation du prix
  • libre transfert des fonds et convertibilité des devises.

Y-a-t-il d’autres avantages offerts aux investisseurs ?

 

Les investisseurs d’un projet d’investissement qualifié peuvent demander au Conseil pour le développement du Cambodge (CDC) certains avantages fiscaux.

  • L’exonération de l’impôt sur le bénéfice : Le CDC peut accorder l’exonération de l’impôt sur le bénéfice à des projets d'investissement qualifiés pour une certaine durée suivant les types d’investissement.
  • La réduction fiscale : Les projets d'investissement qualifiés qui ne sont pas éligibles à l’exonération de l’impôt sur le bénéfice peuvent bénéficier d’une réduction fiscale de l’ordre de 40 % de la valeur des biens mobiliers neufs ou d’occasion utilisés lors de la phase de production ou d’opération.
  • L’exonération de taxes d’importation : Au-delà de ces deux avantages, les projets d'investissement qualifiés peuvent également bénéficier d’une exonération de taxes d’importation pour les équipements de production, matériaux de construction et matières premières servant à fabriquer des produits destinés à l’exportation.

 

Comment puis-je bénéficier de ces garanties et avantages ?

 

Afin de bénéficier de ces garanties et avantages, les projets d’investissement doivent être qualifiés, c'est-à-dire qu’ils ne doivent pas figurer dans la liste négative (par exemple, les activités commerciales, import, export, restauration, tourisme, casino) et qu’ils doivent être approuvés par le Conseil de développement du Cambodge (CDC), qui est une entité étatique jouant le rôle de « guichet unique ».

 

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