Il existe plusieurs modes de règlement des conflits commerciaux au Cambodge : le recours aux tribunaux étatiques, à l’arbitrage commercial ou à d’autres modes alternatifs de règlement de conflits.

 

 


Arbitrage commercial

 

Lorsque vous préparez votre contrat commercial, ne négligez pas la stipulation d'une clause de règlement de conflits. En effet, nous vous conseillons de privilégier le recours à l'arbitrage commercial, prévu par la loi sur l’arbitrage commercial adoptée en mai 2006, inspirée de la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). Il s'agit d'un mécanisme privé, impartial et rapide de résolution de différends commerciaux.

 

Un organisme indépendant appelé le Centre National d’Arbitrage (CNA) a été créé le 4 mars 2013, après de nombreuses années d’effort. Le règlement intérieur et les règles d’arbitrage ont été adoptés en juillet 2014. Un code de bonne conduite a également été adopté en avril 2015. (http://www.ncac.org.kh/)

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